J.O. 300 du 26 décembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 16 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403092A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La trésorerie de Sournia est regroupée sur la trésorerie de Vinça (Pyrénées-Orientales).Article 2
La trésorerie de Sournia est supprimée.Article 3
La gestion comptable et financière des communes d'Estagel, Montner et Tautavel, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Estagel, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Rivesaltes.Article 5
La gestion comptable et financière des communes de Latour-de-France, Planèzes et Rasiguères, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Estagel, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales).Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales).Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 5 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor d'Estagel à celui de la trésorerie de Saint-Paul-de-Fenouillet.Article 8
La trésorerie d'Estagel est supprimée.Article 9
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 10
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères